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22/09/2013

Une histoire de droit privé...????

 

Je lis sur l’article de ce matin, dans Midi Libre, qui évoque l’action des Vrais Amis du Père Prévost au sein du quartier des Beaux-arts contre la bétonisation du stade du Père Prévost, que l’adjoint à l’urbanisme nous rétorque que sur cette question « nous sommes face à une affaire de droit privé » !!!

Alors, il faudra que l’on m’explique pourquoi l’instruction des permis de construire et leur délivrance relèvent de la compétence de la Ville, et donc de sa décision politique d’urbaniser ou pas.

Alors il faudra que l’on m’explique pourquoi le droit de préemption que peut exercer la ville sur chaque transaction immobilière est une question de droit public.

Alors il faudra que l’on m’explique pourquoi un permis de construire est contesté devant le tribunal administratif qui ne traite que les questions de droit public.

Non, non et non…

La question du stade du Père Prévost ne relève pas  d’une affaire de droit privé.

Elle relève uniquement d’une décision politique.

photo stade.jpg

 

Commentaires

Coup de gueule qui mériterait d'être relevé et publié en tant que droit de réponse.

Écrit par : cousine vava des B-A | 22/09/2013

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